La loi de ratification pérennise les nouvelles règles sur le télétravail sans les simplifier
L’ordonnance Macron devait simplifier le recours au télétravail aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Finalement, avec la publication de la loi de ratification, il n’y a pas plus de droit pour le salarié que de simplification pour la plupart des employeurs.
Plébiscité[1], aussi bien par les salariés que par les employeurs, ce mode d’organisation du travail n’en reste pas moins très encadré.
C’est au niveau européen que tout commence avec un accord-cadre signé le 16 juillet 2002 par les partenaires sociaux européens (Unice, UEAPME, CES, CEEP)[2]. Après une transposition en France via l’accord national interprofessionnel (ANI)[3]du 19 juillet 2005, c’est une loi[4]du 22 mars 2012 qui est venue encadrer le télétravail.
Les mesures de cette loi, qui s’inspirent directement de celles de l’ANI de 2005, sont à leur tour modifiées par l’ordonnance[5]Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. C’est la publication de la loi[6]de ratification du 29 mars 2018 qui permet de donner à ces nouvelles règles une valeur législative.
A travers cette ordonnance et la loi de ratification, le gouvernement souhaite encourager le recours au télétravail.
Pourtant, que ce soit à la demande des salariés ou un souhait de l’employeur, la mise en œuvre du télétravail n’...
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